Vous êtes copropriétaire, propriétaire ou vous envisagez d’acheter ou de vendre un bien immobilier ? Vous vous demandez comment sont encadrés les diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb, termites, loi Carrez, audit énergétique) qui rythment chaque transaction ou location ? Récemment, une nouvelle étape a été franchie vers la création d’un Conseil national dédié à la filière du diagnostic immobilier. Cette évolution pourrait bientôt changer la façon dont sont encadrés et contrôlés ces diagnostics, avec des conséquences concrètes pour les particuliers.

Voici ce que cela signifie pour vous, à travers le scénario d’un copropriétaire qui doit faire réaliser un diagnostic avant de vendre son appartement.

Avant : le diagnostic immobilier, un secteur fragmenté et parfois opaque pour les particuliers

Imaginons que vous soyez copropriétaire d’un appartement que vous souhaitez vendre. La loi vous impose de fournir plusieurs diagnostics techniques obligatoires : le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), le diagnostic amiante, plomb ou encore le métrage loi Carrez (qui certifie la surface habitable). Aujourd’hui, chaque professionnel du secteur agit selon les règles en vigueur, mais il n’existe pas de structure nationale vraiment représentative qui fédère toute la filière.

• Les diagnostics sont réalisés par des entreprises ou indépendants certifiés, mais les pratiques peuvent varier d’un opérateur à l’autre.
• Pour un particulier, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver parmi les différentes offres, certifications, ou de savoir à qui s’adresser en cas de litige ou de doute sur un rapport.
• En l’absence d’un interlocuteur national unique, il peut être compliqué d’obtenir des réponses claires ou de signaler un problème.

Ce qui change : vers la création d’un Conseil national du diagnostic immobilier

Suite à une table ronde réunissant huit grandes organisations professionnelles du secteur, la filière du diagnostic immobilier s’engage dans une démarche de structuration inédite. L’objectif affiché : mettre en place un Conseil national du diagnostic immobilier, qui rassemblerait autour de la même table les différents acteurs (diagnostiqueurs, entreprises, certificateurs, formateurs…).

Ce Conseil national aurait plusieurs missions concrètes :

• Définir une déontologie commune à tous les professionnels du diagnostic immobilier, afin de garantir la qualité et la fiabilité des diagnostics remis aux particuliers.
• Assurer une meilleure représentativité des différents métiers du secteur, en prévoyant que les diagnostiqueurs soient élus par leurs pairs pour les représenter.
• Devenir un point de contact identifié pour toute question ou réclamation concernant un diagnostic immobilier.
• Participer à l’élaboration des règles et des contrôles relatifs aux diagnostics techniques obligatoires pour les logements.

Pour l’instant, la démarche est engagée et une étape importante a été franchie avec la tenue d’une table ronde et la volonté affichée de créer ce Conseil national. Cependant, la décision finale revient désormais au ministère, qui doit nommer un arbitre pour faire avancer ce projet, tant les intérêts au sein de la filière sont divers.

Concrètement, qu’est-ce que ça change pour vous ?

Si ce Conseil national voit le jour et que la filière s’unit autour de nouvelles règles, vous pourriez en ressentir plusieurs bénéfices lors de votre prochaine transaction ou location :

• Des diagnostics plus fiables et harmonisés : avec une déontologie commune, les rapports devraient être plus clairs et comparables d’un professionnel à l’autre.
• Une meilleure transparence sur les pratiques et les tarifs, grâce à un cadre de référence partagé.
• Un interlocuteur national en cas de difficulté : si vous estimez qu’un diagnostic est erroné ou incomplet, vous sauriez vers qui vous tourner pour être entendu.
• Une sécurisation accrue de vos transactions : des diagnostics mieux encadrés, c’est moins de risques de litiges lors d’une vente ou d’une location.

Pour l’instant, rien ne change immédiatement dans vos démarches : vous devez toujours faire appel à un professionnel certifié pour vos diagnostics immobiliers. Mais cette structuration de la filière, si elle aboutit, vise à vous offrir plus de garanties et de clarté lors de vos projets immobiliers.

À retenir : une évolution à suivre pour tous les propriétaires et copropriétaires

La création d’un Conseil national du diagnostic immobilier est en bonne voie, portée par la volonté de mieux encadrer la profession et de renforcer la confiance des particuliers dans les diagnostics obligatoires. En attendant les prochaines étapes, continuez à privilégier les diagnostiqueurs certifiés, à demander des explications claires sur chaque rapport et à vous informer sur vos obligations avant toute transaction.

Chez Juris 47/24, nous suivons pour vous l’actualité du diagnostic immobilier et vous tiendrons informés des évolutions concrètes qui pourraient simplifier vos démarches et sécuriser vos projets.