Diagnostic immobilier Marmande 47200
Loi Boutin
Diagnostic immobilier Agen 47000
Juris 47/24
L’essentiel sur la loi Boutin

La loi Boutin est parue en 2009 afin d’encadrer le marché immobilier locatif. La loi Boutin a établi un calcul permettant de trouver la surface habitable d’un logement. Ainsi, tous les biens proposés à la location doivent afficher le résultat de ce calcul pour annoncer leur superficie.

La surface habitable se base sur la surface plancher (espaces clos, couverts, de plus de 1 m 80) mesurée de l’extérieur des plinthes. La surface habitable ne prend pas en compte différents espaces dans lesquels on ne peut pas vivre comme les combles non aménagés, greniers, sous-sols, caves, parkings, garages, vérandas, terrasses, balcons, remises, etc.

Qui peut réaliser ce calcul ?

Le propriétaire est en droit de réaliser le calcul lui-même. Toutefois, en cas d’erreur de plus de 5 %, le locataire peut demander une diminution du prix du loyer. Pour cette raison, il est conseillé de faire appel à un expert.

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