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Loi Carrez
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L’essentiel sur la loi Carrez

La loi Carrez est parue en décembre 1996 dans le but de protéger les acheteurs immobiliers. En effet, elle a établi un calcul qui régit le métrage des biens de copropriétés mis en vente. En d’autres termes, tous les propriétaires de biens en copropriétés souhaitant le mettre en vente doivent en mesurer la superficie en suivant le calcul établi par la loi Carrez.

Qu’est-ce que la superficie privative ?

Le calcul de la loi Carrez ou le mesurage Carrez permet de connaître la superficie privative d’un bien. Cette dernière s’appuie sur la surface plancher, soit la surface mesurée de l’extérieur des plinthes, avec une hauteur sous plafond de 1 m 80, uniquement pour des espaces couverts et fermés.

La superficie privative exclura ensuite toutes les pièces communes comme les combles, les terrasses ou encore les caves. Le propriétaire est en droit de réaliser ce calcul, même s’il est fortement recommandé de contacter un professionnel.

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